1. Parties
Le Vendeur
Le site de e.commerce Thegoldenrosejewelry.com consacré au commerce électronique appartient à la SARL Magasin La Chapelle, Société à Responsabilité Limité au capital social de 8.000 euros ayant son siège social 28, Avenue Bernadette Soubirous - 65100 LOURDES - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le numéro 490 136 900, N° d’identification TVA FR 31490136900, adresse mail contact@thegoldenrosejewelry.com.
La Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com est la boutique en Ligne officielle des produits The Golden Rose Jewelry.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits The Golden Rose Jewelry proposées sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com (ci-après les « Produits ») par le Vendeur.
Le Client
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes de Produits effectuées sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com par des personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la passation de la commande et au plus tard au moment de la validation de la commande.
Service Client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur la Boutique en Ligne
Thegoldenrosejewelry.com, le Client peut contacter le Service Clients (ci-après le « Service Clients ») par email à l’adresse suivante :
contact@thegoldenrosejewelry.com.
2. Etendue des présentes Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique des Cookies de la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com.
Aucune CGV divergente, contraire, complémentaire n’est applicable.
Les Conditions Générales de Vente sont sujettes à modification à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est constitué par le paiement de la commande par le Client.
3. Informations sur les Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com.
Lorsqu’il parcourt la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com, le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit (notamment le nom du Produit, sa référence, son prix, sa couleur, sa composition et le cas échéant la collection spéciale à laquelle il appartient). Les caractéristiques principales des Produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Votre panier ».
4. Processus de commande et conclusion du contrat de vente sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com
Processus de commande
Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. En cliquant sur « Voir panier », le Client a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, ainsi que les prix et caractéristiques des « Produits » ajoutés. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Passer la commande ».
Conclusion du contrat de vente
Pour finaliser sa commande, le Client doit, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits de sa commande :
- accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité de la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente,
- choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page;
- sélectionner le mode de paiement choisi;
Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Passer la commande ». En cliquant sur ce bouton, le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com.
Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation express des Conditions Générales de Vente par le Client sans aucune restriction ni réserve.
Confirmation de la commande
Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client.
Modification et annulation de la commande
Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler, ni modifier la commande.
Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté de refuser les commandes excessives du Client.
Remise panier d'achat
Le Client ne peut utiliser les codes promotionnels pour acheter des articles dans les catégories "Bons Plans" (déjà remisés) et des Coffret Cartes Cadeaux.
Il n'est pas possible de cumuler plusieurs codes promotionnels dans un même panier.
5. Disponibilité des Produits
Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits proposés sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com et commandés par le Client puisse être livrés. Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il peut toutefois arriver que les Produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, la commande sera annulée et le Client sera automatiquement remboursé du montant du prix du Produit concerné, ainsi que des frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit. Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant non livré.
6. Paiement
Prix des Produits
Le prix est mentionné sur la Page Produit de la Boutique en Ligne ainsi que dans le « Panier » et le « Résumé de la commande ». Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix du Produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
Obligation de paiement de la commande
Le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.
Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire de type Visa ou Mastercard, American Express (dans ce cas, le compte bancaire ne sera débité qu’au moment de l’envoi de la commande), Paylib, ou par l’intermédiaire du site internet Paypal (dans ce cas, le compte Paypal sera débité immédiatement).
Réserve de propriété
Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).
7. Livraison de la commande
Lieu de livraison
Les Produits commandés sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com peuvent être livrés en France Métropolitaine, Corse incluse mais aussi à l'International.
Coûts et délais de la livraison
Lors de la commande, le Client peut choisir entre différents types de livraison.
Les coûts et délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client (exemples pour la France Métropolitaine ) :
La livraison est effectuée à domicile par la Poste (Colissimo ou Chronopost).
Livraison Standard (Colissimo) : le délai de livraison est de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Livraison Express (Chronopost) : le délai de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Pour les DOM-TOM : le délai de livraison est compris entre 20 à 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Pour UK et Europe Centrale : le délai de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Pour l'Europe de l'Est et l'Asie : le délai de livraison est compris entre 7 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Pour l'Amérique du Nord et Latine : le délai de livraison est compris entre 7 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le Client peut également opter pour la livraison en Point Relais (Mondial Relay® ou Relais Colis®).
Livraison en Point Relais : le délai de livraison est de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur. Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
Les éventuels frais de douanes sont à votre charge pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne.
Suivi de livraison
Le Client reçoit un email pour lui confirmer l’expédition de la commande et lui indiquer le lien de suivi qui lui permettra de localiser le colis.
Retard de livraison
En cas de retard dans la livraison de la commande par rapport au délai indiqué par le Vendeur, le Client peut formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable selon les modalités suivantes :
A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le Client a la faculté d’annuler la commande auprès du Vendeur et de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités, à savoir par email adressé à :
contact@thegoldenrosejewelry.comLe contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu.
Lorsque le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant expressément la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au Vendeur et le Client sera remboursé du montant de la commande et des frais de retour selon les modalités de remboursement énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Difficultés de livraison
En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée. Le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au Vendeur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, notamment en cas de fortes activités (périodes de soldes), de guerre, actes terroristes, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client, les sommes versées resteront acquises au Vendeur.
Conformité de la commande et réserves
Si les Produits reçus par le Client ne correspondent pas à ceux commandés ou en cas de commande reçue incomplète ou endommagée lors du transport, il appartient au Client d’émettre des réserves et de contacter le Service Client pour lui faire part des difficultés rencontrées dans les 48 heures suivant la livraison des Produits. A défaut d’émission de réserves dans le délai susvisé de 48 heures, la livraison sera réputée conforme.
Transfert des risques
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.
8. Droit de Rétractation
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit (par lui ou par tout tiers désigné par lui autre que le transporteur) pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou s’il s’agit d’une commande d’un Produit composé de plusieurs lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation ne peut être exercé :
- sur les Boucles d’Oreilles (pendants d’oreilles, créoles et clous d’oreilles) ainsi que les parures comprenant des Boucles d’Oreilles pour une raison d'hygiène ;
- sur les produits personnalisés, par exemple sur les bijoux gravés à la demande du Client ;
- sur les produits en promotion ("série Bons Plans") ou soldés . Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétraction, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais d'expédition et frais retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour se faire le Client doit adresser au Vendeur, par email à l’adresse suivante :
contact@thegoldenrosejewelry.com, le formulaire de rétractation ou en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des Produits retournés ;
Le client peut demander un remboursement des produits commandés 14 jours maximum après avoir reçu la commande (le retour doit nous être parvenu dans les 14 jours dans nos locaux) , hors produits en promotion ou soldés, et boucles d'oreilles.
L'acheteur doit renvoyer les produits qui ne lui conviennent pas par la poste via colissimo. Veillez à garder le numéro de suivi de votre retour qui peut vous être demandé.
Les frais de retour restent à votre charge et ne peuvent être en aucun cas remboursés. Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés. En aucun cas The Golden Rose Jewelry n'est responsable de la perte ou de la détérioration des colis retours.
Le ou les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs étiquettes, accessoires (boîte, coffret, mousse …),facture et formulaire de rétractation. Les articles ayant subi une détérioration (bijoux usé, bijoux sans leurs boîtes d'origine, article porté...liste non exhaustive ) ne pourront être pris en charge.
Le Client sera informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le Vendeur des Produits retournés.
Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à contacter le Service Client.
Remboursement et Avoir
Le remboursement du prix des Produits renvoyés sera effectué selon les modalités de paiement choisies lors de la commande, à savoir remboursement sur la carte bancaire Visa, Amex, Mastercard ou sur le compte Paypal. Attention les frais de retour ne seront pas pris en charge lors du remboursement de votre commande.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la prise en compte par le Vendeur du retour des Produits, donnant lieu à l’envoi d’un email de confirmation de réception des produits retournés au Client. Les frais de retour restent à votre charge et ne peuvent être en aucun cas remboursés. The Golden Rose Jewelry ne pratique pas les Avoir.
9. Echange des produits
Le Client devra s'il souhaite échanger un ou plusieurs Produits (pour rappel, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit,par lui ou par tout tiers désigné par lui autre que le transporteur) achetés sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com, (à l’exception des Boucles d'Oreilles et des Produits achetés en promotion pour lesquels des conditions de retours spécifiques s’appliquent), les retourner en respectant la procédure de retour prévue au point 8 des présentes Conditions Générales de Vente, après avoir informé le Service Client de son souhait de procéder à un retour de Produit. Dès lors, le Client pourra passer une nouvelle commande. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais dès reception des produits échangés.
N.B: Les frais de retour restent à votre charge et ne peuvent être en aucun cas remboursés.
10. Garantie The Golden Rose Jewelry et Garanties légales
Le Client dispose pour tout Produit acheté sur la Boutique en Ligne thegoldenrosejewelry.com des garanties légales suivantes :
• La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;
• La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande du Produit et/ou la facture du Produit.
Tout défaut, casse, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales ou commerciale. A cet égard, il est rappelé que :
1. certains produits The Golden Rose Jewelry sont spécialement conçus pour une collection particulière The Golden Rose Jewelry, chaque collection étant conçue de manière autonome, il ne faut donc « mélanger » les collections sous peine de prendre le risque d’endommager les produits ;
2. l’oxydation est un phénomène naturel, accéléré par le contact du métal avec des agents tels que le parfum, l’air marin, le souffre, les crèmes de soin, la laque pour cheveux, le chlore et le degré d’acidité de la peau. Il convient d’adapter l’utilisation des produits en conséquence. Il est conseillé également de ne pas porter les produits The Golden Rose Jewelry dans le bain, lors d’activités sportives ou pendant le sommeil.
La garantie de conformité
Un Produit est conforme s’il est propre à l’usage attendu, correspond à la description donnée par le Vendeur et présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du Vendeur.
En cas de défaut de conformité du Produit lors de sa délivrance, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné compte tenu de la valeur du Produit, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ce choix.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra choisir de restituer le Produit et être remboursé, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix d’achat du Produit.
Les défauts apparaissant dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le Vendeur rapporte la preuve que cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
Pour une complète information, les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en annexe des Conditions Générales de Vente.
La garantie des défauts cachés de la chose vendue
En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.
Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
11. Données personnelles
Dans le cadre du traitement de votre commande et de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Le Vendeur respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en les traitant.
Le Client est informé que ses données pourront être utilisées par le Vendeur ou un tiers désigné par lui pour assurer le traitement de sa commande, l’informer des nouveautés et offres promotionnelles, jeux concours, etc…
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com.
12. Indépendance des clauses
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
13. Preuve électronique
En ayant recours à un service de vente en ligne, vous acceptez que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications vous soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.
14. Règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.»
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Service Clients par email à l’adresse suivante : contact@thegoldenrosejewelry.com
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com seront prises en compte.
Plateforme européenne de résolution des litiges
Dans le cas où nous ne parviendrons pas à résoudre le litige d’une manière amiable, nous vous informons que chacune des parties peut introduire une plainte sur la Plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
cliquez ici , ou depuis la page d’accueil sur le bas de page de la Boutique en Ligne
Thegoldenrosejewelry.com. Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
15. Langue et droit applicable – Interprétation
Les Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com sont rédigées en langue française.
Les Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur la Boutique en Ligne Thegoldenrosejewelry.com sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des Conditions Générales de Vente, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée ci-dessus.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
16. Non-renonciation
Résolution amiable
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
19. Conditions générales applicables aux Commandes et Offres promotionnelles
Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des limites spécifiques aux offres promotionnelles telles que les soldes, les offres groupées, les Produits offerts, les ventes avec prime, les remises en pourcentage (avec ou sans coupon) et les livraisons gratuites.
ANNEXE 1 :
ANNEXE 2 : Articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie de conformité
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
ANNEXE 3 : Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dernière mise à jour le 05/10/2021
